ajax
patientez s.v.p...
Recherche

Activités Prestations supplémentaires d’entreprises

Les entreprises ayant contracté envers la Confédération un engagement visant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre suivant l’art. 67 de l’ordonnance sur le CO₂ peuvent convertir leurs prestations supplémentaires en attestations suivant l’art. 12 de l’ordonnance sur le CO₂. Pour ce faire, les émissions de l’entreprise doivent cependant surpasser de plus de 5% les objectifs de la convention d’objectifs. Les entreprises peuvent par ailleurs transférer des prestations supplémentaires issues de la première période d'engagement (2008-2012) vers la deuxième période d'engagement (2013-2020).

Exemple: En 2014, une blanchisserie conclut avec l'OFEV une convention d'objectifs suivant l'art. 67 de l'ordonnance sur le CO₂. Pour la blanchisserie, il serait possible mais non rentable de remplacer son chauffage au mazout par un chauffage au bois: un tel remplacement n'est donc pas pris en compte dans les calculs de la convention d'objectifs avec l'OFEV. En 2015, la blanchisserie décide néanmoins finalement de passer au chauffage au bois: à partir de 2016, elle surpassera donc de manière massive son objectif d'émission. Elle peut vendre à la Fondation KliK l'ensemble des prestations supplémentaires réalisées par le surpassement de son objectif d'émission, déduction faite de 5%.

Suivant l'art. 12a de l'ordonnance sur le CO₂, les entreprises disposant d’une convention d’objectifs volontaire ouvrant droit à des attestations peuvent également générer des attestations. Pour ce faire, elles doivent cependant soumettre en tant que projets au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur le CO₂ les mesures permettant d’aller au-delà de leur objectif d’émission – ces mesures ne pouvant pas faire partie de l’objectif fondé sur des mesures qui a été fixé ou de la convention d’objectifs. En outre, ces attestations pour prestations supplémentaires ne sont délivrées que si l’objectif d’émission est surpassé de plus de 5% pendant trois ans.


Les entreprises disposant d’une convention d’objectifs volontaire suivant l’art. 68 de l’ordonnance sur le CO₂ n'ouvrant pas droit à des attestations ou les entreprises participant au système suisse d’échange de quotas d’émission (entreprises SEQE) ne peuvent pas générer d'attestations.

La Fondation KliK a soumis aux entreprises exemptées disposant d’un objectif d’émission un contrat d’achat portant sur les attestations issues de prestations supplémentaires et de droits d’émission surnuméraires. 268 entreprises ont recouru à l'offre de la Fondation KliK. La Fondation KliK soumettra une offre identique à d'autres entreprises une fois qu'elle aura reçu la décision de l’OFEV. En cas de questions, veuillez contacter Madame Darja Tinibaev.