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Fondation Glossaire

Attestations

Des attestations sont délivrées par l’Office fédéral de l'environnement en guise de confirmation du fait que des réductions de gaz à effet de serre obtenues par le biais de projets et de programmes en Suisse peuvent être présentées en vue de l’accomplissement de l’obligation de compensation stipulée par la loi sur le CO₂.
Suivant l’art. 5 de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂, l'OFEV délivre des attestations si les conditions suivantes sont réunies:
  • L’annexe 3 de l’ordonnance ne l’exclut pas.
  • Le projet ou les projets inclus dans un programme a) ne seraient pas rentables sans le produit de la vente des attestations, b) correspondent au moins à l’état de la technique et c) prévoient des mesures induisant une réduction d'émissions supplémentaire par rapport à l'évolution de référence.
  • Les réductions d’émissions a) peuvent être prouvées et quantifiées et b) n’ont pas été réalisées dans une entreprise couverte par le SEQE ou ayant pris un engagement de réduction.

  • La mise en œuvre du projet ou du programme a débuté au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande.

Loi sur le CO₂

Depuis l’année 2000, la loi sur le CO₂ forme la base de la politique climatique suisse. Pour la période 2008 à 2012, elle prévoyait de réduire les émissions de CO₂ résultant de la combustion d’énergies fossiles de 10% par rapport à leur niveau de 1990.
La loi sur le CO₂ a été soumise à une révision totale au 1er janvier 2013. Elle forme maintenant la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020.
La loi révisée sur le CO₂ stipule que d’ici 2020, les émissions suisses de gaz à effet de serre doivent être réduites d’au moins 20% par rapport à leur niveau de 1990. En termes absolus, ceci correspond à une réduction d’environ 10,5 millions de tonnes de CO₂ par an.
Afin d’atteindre l’objectif de la loi révisée sur le CO₂, différents secteurs économiques sont soumis à l’obligation de réduire leurs émissions de CO₂ d’un certain pourcentage par rapport à 1990 d’ici 2020: le secteur des bâtiments se voit prescrire une réduction de 40%, le secteur de l’industrie une réduction de 15% et le secteur des transports une réduction de 10%.

Union Pétrolière

En tant qu’association de l’industrie pétrolière suisse, l’Union Pétrolière œuvre pour la défense et la promotion des intérêts de ses membres. Ses 28 membres effectuent 95% des importations suisses de pétrole brut et de produits pétroliers.
Au 1er janvier 2013, l’Union Pétrolière a créé la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK afin qu’elle assure la fonction d’un groupement de compensation pour le secteur. Les sociétés pétrolières responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles disposent ainsi d’une plateforme de services spécialisée qui prend en charge l’accomplissement de l’obligation de compensation à laquelle les soumet la loi sur le CO₂.

Carburants fossiles

Les carburants fossiles qui relèvent de l’obligation de compensation de la loi sur le CO₂ incluent en particulier l’essence, l’huile de diesel et les carburants pour avions employés pour les vols purement domestiques. A ceci s’ajoutent le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel, dès lors qu’ils sont employés en tant que carburant.

Groupement de compensation

Les sociétés pétrolières responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles répondent à titre individuel de l’accomplissement de l’obligation de compensation. Cependant, la loi révisée sur le CO₂ prévoit qu’elles peuvent réaliser conjointement la compensation nécessaire et s’associer à cet effet au sein de groupements de compensation.
La formation de groupements de compensation simplifie la mise en œuvre des consignes de la loi sur le CO₂, car l’acquisition de compensations de CO₂ requiert un savoir-faire précis et conséquent, et la quantité totale de compensation requise dépasse l’offre actuellement disponible de projets et de programmes de compensation. La mise en œuvre par un groupement de compensation spécialisé est donc plus efficiente et plus efficace.

Obligation de compensation

La loi sur le CO₂ soumet les responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles à l’obligation de compenser les émissions de CO₂ résultant de l’utilisation énergétique des carburants. Les carburants dont les émissions de CO₂ doivent être compensées incluent en particulier l’essence, l’huile de diesel et les carburants pour avions employés pour les vols purement domestiques. A ceci s’ajoutent le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel, dès lors qu’ils sont employés en tant que carburant. Des informations détaillées sont disponibles à l’annexe 10 de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂.

D’ici 2020, il faut compenser des émissions de CO₂ d’un montant total d’environ 6,5 millions de tonnes. Ceci correspond à un taux de compensation moyen de 5% des émissions occasionnées au cours de la période 2013 à 2020 par l’utilisation énergétique de carburants fossiles. 

Dans le détail, l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ fixe les taux de compensation suivants:

– 2013:

0%

– 2014 / 2015:

2%

 
– 2016 / 2017:

5%

 
– 2018 / 2019:

8%

 
– 2020:

10%








Afin d’accomplir leur obligation de compensation, les sociétés pétrolières responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles doivent soutenir financièrement des projets de réduction des gaz à effet de serre en Suisse qui répondent pleinement aux exigences de la loi sur le CO₂.

Les sociétés pétrolières qui ne satisfont pas à leur obligation de compensation doivent s’acquitter d’une pénalité de 160 francs par tonne de CO₂ non compensée. Par ailleurs, l’année suivante elles doivent remettre à la Confédération des certificats de réduction des émissions portant sur cette même quantité de CO₂.

Plateformes de compensation de CO₂

Les possibilités de compensation de CO₂ sont nombreuses. Par conséquent, les projets et les programmes de compensation présentent eux aussi des approches variées. Afin de canaliser ses efforts et de développer les savoir-faire et les compétences de manière ciblée, la Fondation KliK articule son activité d’encouragement en au sein de quatre plateformes: Transports, Entreprises, Bâtiments et Agriculture

Programmes de compensation de CO₂

Pour chacune des quatre plateformes Transports, Entreprises, Bâtiments et Agriculture, la Fondation KliK réunit des projets de protection climatique de même type au sein de programmes et, en collaboration avec des partenaires sélectionnés, établit pour ceux-ci des règlements et des catalogues d’exigences uniques. Ceux-ci sont soumis pour approbation à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) afin de garantir que les réductions d’émissions réalisées dans le cadre des programmes puissent être transférées à la Fondation KliK sous forme d’attestations.

Des informations détaillées quant aux exigences auxquelles doivent répondre les programmes de compensation sont disponibles dans l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ (art. 5 et 5a, annexe 3) ainsi que dans les directives d'exécution relatives aux projets et aux programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse (in tedesco).   

Projets de compensation de CO₂

Au sein des quatre plateformes Transports, Entreprises, Bâtiments et Agriculture, la Fondation KliK encourage en Suisse des projets individuels de plus grande ampleur et complexité réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Elle coopère pour leur acquisition avec des intermédiaires sélectionnés. Les projets sont enregistrés auprès de l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), afin que les réductions d’émissions en résultant puissent être transférées à la Fondation KliK sous forme d’attestations.

Des informations détaillées quant aux exigences auxquelles doivent répondre les projets de compensation sont disponibles dans l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ (art. 5 et annexe 3) ainsi que dans les directives d'exécution relatives aux projets et aux programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse.

Gaz à effet de serre

Les projets reconnus sont ceux qui réduisent les émissions des gaz à effet de serre suivants (voir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂, art. 1)

  • dioxyde de carbone (CO₂)

  • méthane (CH₄)

  • protoxyde d’azote (N₂O, gaz hilarant)

  • hydrofluorocarbones (HFC) 

  • hydrocarbures perfluorés (PFC)

  • hexafluorure de soufre (SF₆)

  • trifluorure d’azote (NF₃)