Cadre légal

Dans le cadre de l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Dans ce contexte, la Suisse prévoit d’obtenir une partie non encore déterminée des réductions nécessaires par le biais de l’utilisation à l’étranger des approches collaboratives définies à l’article 6 de l’Accord de Paris.

La Suisse peut imputer la performance de réduction fournie dans le pays partenaire à son objectif d’émissions sans double comptage, car le pays partenaire doit, en vertu de l’accord bilatéral sur le climat, comptabiliser la performance de réduction en tant qu’émission dans son bilan de gaz à effet de serre («ajustement correspondant»).

Les 13 accords bilatéraux sur le climat conclus par la Suisse se caractérisent par une architecture légère qui, avec un minimum de prescriptions et de dispositions procédurales, accorde aux États contractants la prérogative de mettre en œuvre les réglementations nationales. Par conséquent, aucun organe décisionnel commun n’est mis en place.

L’autorisation d’activités conformément à l’article 6.2 de l’Accord de Paris ainsi que le transfert de réductions d’émissions nécessitent toujours l’autorisation des autorités compétentes des deux pays en vertu du droit national. Les accords garantissent notamment l’intégrité environnementale des activités de protection du climat soutenues en excluant le double comptage des réductions d’émissions. Ils garantissent également que les activités de protection du climat contribuent au développement durable et que les droits de l’homme sont respectés.

La loi sur le CO₂ en vigueur depuis 2000 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été révisée par le Parlement en mars 2024. Avec la révision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil fédéral peut exiger que jusqu’à 90 % des émissions de CO₂ liées aux transports soient réduites au moyen d’activités de protection du climat certifiées par la Confédération.

Le quota exact et les dispositions détaillées sont régis par l’ordonnance sur le CO₂, qui doit également être révisée au 1er janvier 2025. Nous estimons qu’entre 2025 et 2030, les émissions de CO₂ liées aux transports devront être réduites en moyenne de 40 % par des activités de protection du climat. Au cours de la décennie en cours, la Fondation KliK doit ainsi permettre de réduire les émissions d’environ 40 millions de tonnes de CO₂.

Environ la moitié de ces réductions de gaz à effet de serre proviendra d’activités de protection du climat dans les pays partenaires de la Suisse ayant conclu un accord bilatéral sur le climat. Ceux-ci sont autorisés par la Suisse et un pays partenaire et les réductions d’émissions qui en résultent sont certifiées par les deux pays. Les certificats considérés comme des résultats d’atténuation transférés internationalement (ITMO) au sens de l’article 6.2 de l’Accord de Paris sont délivrés dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Les accords garantissent qu’il n’y a pas de double comptage des réductions d’émissions dans les pays.

L’ordonnance suisse sur le CO₂, révisée en permanence, contient des dispositions d’exécution de la loi sur le CO₂. Un module de communication régit la certification des projets et programmes de réduction des émissions et d’augmentation de la prestation de puits de carbone, autorisés pour la compensation des carburants.