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Cadre légal

Accord de Paris et loi suisse sur le CO₂

Accord de Paris

En décembre 2015, la 21e Conférence des États parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC) a adopté l’Accord de Paris. En tant qu’accord succédant au protocole de Kyoto adopté en 1997, il remet sur pied la politique climatique internationale depuis 2021.

Avec l’Accord de Paris, la communauté internationale a convenu de limiter le réchauffement de la planète à un niveau nettement inférieur à 2 degrés Celsius par rapport à l’ère préindustrielle. L’article 6 prévoit la possibilité pour les États de coopérer afin d’accroître leurs ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Plus spécifiquement, l’article 6.2 autorise la coopération bilatérale lorsque les États participants réglementent de manière contraignante la mise en œuvre concrète de l’Accord de Paris dans un accord bilatéral sur le climat.

Obligation de la Suisse

Dans le cadre de l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 pour cent d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Dans ce contexte, la Suisse prévoit d’obtenir une part encore indéterminée des réductions nécessaires par l’utilisation à l’étranger des approches collaboratives définies à l’article 6 de l’Accord de Paris.

La Suisse peut imputer les prestations de réduction fournies dans le pays partenaire sans double comptage à son objectif d’émissions, car le pays partenaire doit, en vertu de l’accord bilatéral sur le climat, comptabiliser la performance de réduction en tant qu’émission dans son bilan de gaz à effet de serre («corresponding adjustment»).

Accords bilatéraux sur le climat

Les 11 accords climatiques bilatéraux conclus par la Suisse (état novembre 2023) se caractérisent par une architecture compacte qui, avec un minimum de prescriptions et de dispositions procédurales, accorde aux États contractants la prérogative dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Par conséquent, aucun organe décisionnel commun n’est mis en place.

L’autorisation d’activités conformément à l’article 6.2 de l’Accord de Paris ainsi que le transfert de réductions d’émissions nécessitent toujours l’autorisation des autorités compétentes des deux pays en vertu du droit national. Les accords garantissent notamment l’intégrité environnementale des activités de protection du climat soutenues en excluant le double comptage des réductions des émissions. Ils garantissent également que les activités de protection du climat constituent une redevance au développement durable et que les droits de l’homme sont respectés.

Loi suisse sur le CO₂

La loi sur le CO₂ en vigueur depuis 2000 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ne formule actuellement que des objectifs de protection du climat jusqu’en 2024. Après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO₂ lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral a lancé une révision allégée en septembre 2022 afin de prolonger jusqu’en 2030 les obligations contractées dans le cadre de l’Accord de Paris en matière de protection du climat. Celle-ci est actuellement examinée par le Parlement. La loi sur le CO₂ devrait entrer en vigueur en 2025 pour les années postérieures à 2024.

Il est prévu de maintenir et d’étendre l’obligation de compenser pour les carburants. Il faut s’attendre à une obligation de compenser 15 % des émissions de CO₂ dues aux transports par des activités de protection du climat en Suisse, ainsi qu’à l’obligation de réduire d’au moins 20 millions de tonnes de CO₂ d’ici 2030 au moyen d’activités de protection du climat dans les pays partenaires de la Suisse ayant conclu un accord bilatéral sur le climat.

Dans le cadre des accords bilatéraux sur le climat, les réductions d’émissions résultant d’une activité de protection du climat autorisée par les deux pays dans le pays partenaire sont certifiées. Les certificats considérés comme des résultats d’atténuation transférés au niveau international (ITMO) au sens de l’article 6.2 de la Convention de Paris sont délivrés dans le registre suisse. L’accord garantit qu’il n’y aura pas de double comptage des réductions d’émissions dans les pays.

Ordonnance suisse sur le CO₂

L’ordonnance suisse sur le CO₂, révisée en permanence, contient des dispositions d’exécution de la loi sur le CO₂. Une communication d’exécution régit la certification des projets et programmes de réduction des émissions et d’augmentation du fonctionnement comme puits de carbone autorisés pour la compensation en carburant.