Cadre légal

Dans le cadre de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2030. Elle prévoit de réaliser au maximum un tiers des réductions nécessaires à l'étranger en recourant aux approches collaboratives définies à l'article 6 de l'Accord de Paris.

La Suisse peut imputer les réductions réalisées dans le pays partenaire à son objectif d'émission sans double comptage, car le pays partenaire doit comptabiliser les réductions dans son bilan des gaz à effet de serre en tant qu'émissions (ce que l'on appelle "corresponding adjustment") en vertu de l'accord bilatéral sur le climat.

Les 14 accords bilatéraux sur le climat conclus par la Suisse se caractérisent par une architecture légère qui, avec un minimum de prescriptions et de dispositions procédurales, accorde aux États signataires la primauté dans la mise en œuvre des réglementations nationales. En conséquence, aucun organe décisionnel commun n'est mis en place.

L'autorisation des activités au sens de l'article 6.2 de l'Accord de Paris et le transfert des réductions d'émissions doivent toujours être approuvés par les autorités compétentes des deux pays conformément au droit national. Les accords garantissent en particulier l'intégrité environnementale des activités de protection du climat soutenues en excluant le double comptage des réductions d'émissions. Ils garantissent en outre que les activités de protection du climat contribuent au développement durable et que les droits de l'homme sont respectés.

La loi sur le CO₂, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et qui est en vigueur depuis 2000, a été révisée par le Parlement en mars 2024. Avec la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil fédéral peut exiger que jusqu'à 90 % des émissions de CO₂ liées au trafic soient réduites au moyen d'activités de protection du climat certifiées par la Confédération.

Le quota exact et les dispositions détaillées sont régis par l'ordonnance sur le CO₂, également entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Celle-ci stipule qu'entre 2025 et 2030, 35 % en moyenne des émissions de CO₂ liées au trafic doivent être réduites grâce à des mesures de protection du climat. Au cours de la décennie en cours, la fondation KliK doit ainsi permettre de réduire les émissions de CO₂ d'environ 40 millions de tonnes.

Environ la moitié de ces réductions de gaz à effet de serre proviendront d'activités de protection du climat menées dans des pays partenaires de la Suisse ayant conclu un accord bilatéral sur le climat. Ces mesures seront autorisées par la Suisse et par un pays partenaire, et les réductions d'émissions qui en résulteront seront certifiées par les deux pays. Les certificats considérés comme des réductions transférées au niveau international (ITMO) au sens de l'article 6.2 de l'Accord de Paris seront délivrés dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission. Les accords garantissent qu'il n'y aura pas de double comptage des réductions d'émissions entre les pays.

L'ordonnance suisse sur le CO₂, qui fait l'objet de révisions régulières, contient des dispositions d'exécution de la loi sur le CO₂. Une communication d'exécution régit la certification des projets et programmes visant à réduire les émissions et à augmenter la capacité de stockage des puits, qui sont autorisés pour la compensation des carburants.

Les certificats pour les réductions réalisées en Suisse et à l'étranger sont délivrés dans le registre suisse des émissions.